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ERIC QUINAULT INFORMATIQUE : Conditions générales de vente

Préambule

Les  termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE à exception des produits issus de l’impression 3d désignés « OBJETS ».

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, ERIC quinquina INFORMATIQUE, inscrite au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 492 465 703 dont le siège social est 14 RUE D’ENFER 51300 ST QUENTIN LES MARAIS ci-après dénommée  » ERIC QUINAULT INFORMATIQUE  » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com », dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.

  1. Article 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

    1. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE propose un service d’impression d’objets 3D.

    2. Les OBJETS imprimés par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE en 3D sont destinés exclusivement à Leur usage mentionné en description. Les OBJETS imprimés en pla ou petg sont sensibles à la chaleur et aux contraintes mécaniques. Une mauvaise utilisation ou stockage des OBJETS altérant leur intégrité ne pourront pas etre imputable à ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.

    3. Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
      Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
      Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
      Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

  2. Article 2 – Prix

    1. Les prix des OBJETS figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com » ainsi que les prix indiqués lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

    2. Les commandes sont payables en euros.

    3. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.

    4. Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

    5. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

  3. Article 3 – Commande

    1. Le CLIENT, qui souhaite acheter un OBJET et/ou PRODUITS disponible sur le catalogue du site « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com » :

      – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
      – valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;
      – effectuer le paiement dans les conditions prévues;
      – confirmer sa commande et son règlement.

    2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

    3. Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

  4. Article 4 – Validation de la commande

    1. Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de l’OBJET et/ou PRODUITS , prix, date de fabrication, date de livraison…) sera adressé au CLIENT par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.

    2. Le contrat de vente de l’OBJET et/ou PRODUITS sera conclu quand ERIC QUINAULT INFORMATIQUE, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.

    3. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE envoie un courriel par lequel ERIC QUINAULT INFORMATIQUE confirme l’acceptation de la commande.

    4. Les données enregistrées et conservées par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ERIC QUINAULT INFORMATIQUE et ses CLIENTS.

  5. Article 5 – Disponibilité des objetsEn cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des OBJETS :

    1. Indisponibilité définitive : ERIC QUINAULT INFORMATIQUE s’engage à proposer au CLIENT des OBJETS de remplacement ou à lui rembourser les OBJETS manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

    2. Indisponibilité temporaire : ERIC QUINAULT INFORMATIQUE informe le CLIENT de la date à laquelle l’OBJET sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, ERIC QUINAULT INFORMATIQUE s’engage à rembourser les OBJETS manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

    3. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre le service d’impression d’OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.

  6. Article 6 – Livraison

    1. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande pour la France et dans les meilleurs délais pour l’étranger à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

    2. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.

    3. Les OBJETS et/ou PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

    4. La propriété des OBJETS et/ou PRODUITS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des OBJETS.

    5. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJETet/ou PRODUITS manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS et/ou PRODUITS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT. 
      Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.

  7. Article 7 – Paiement

    1. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.

    2. Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
      Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
      Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
      Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

    3. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ne conserve pas les données de carte bancaire.

    4. Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.

    5. Les données enregistrées et conservées par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

    6. Les factures sont disponibles sur le site de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE dans la rubrique « Votre compte ».

    Article 8 – Droit de rétractation

        1. le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
          Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

    Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat 

        1. En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
          Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
          Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Modalités de retour

    Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à :

    14 rue d’enfer 51300 saint quentin les marais
    Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

    Frais de retour

    Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

    Etat du bien retourné

    Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
    Pour établir la nature et les caractéristiques du bien, le consommateur doit uniquement le manipuler et l’inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin.
    La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ce PRODUIT.

    Emballage

    Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.
    A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

    Condition particulière pour les imprimantes

    Dans le cas où l’imprimante a été déballée sans avoir été allumée, le droit de rétractation est valable.

    Dans le cas où l’imprimante a été allumée, les cartouches d’origine installées en usine par le fabricant se trouvent alors descellées mécaniquement ou électroniquement lors de son premier démarrage. Dans ce cas, le retour de la marchandise ne sera accepté que si elle revient complète dans son emballage d’origine et son remboursement ne sera effectué qu’à hauteur du prix de l’imprimante déduction faite du prix des consommables d’origine au tarif catalogue au moment de la reprise, puisque nous devrons les remplacer.

    Exclusions du droit de rétractation

    Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
    • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
    • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
    • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
    • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels/progiciels scellés qui ont été descellés après livraison.
    • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
    • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles : Les produits consommables (type cartouches d'encres) dont l’emballage aura été ouvert ou détérioré, les projecteurs et les imprimantes qui ne devront jamais avoir été utilisés ainsi que consommables livrés d'origine avec la machine qui ne devront pas avoir été descellés ou détériorés. Il en est de même pour les produits déclarés obsolètes par le VENDEUR et tout produit ne figurant pas au catalogue ou sur le site Internet du VENDEUR et qui aurait fait l’objet de recherche spécifique à la demande du CLIENT.

Article 9 – Garantie / Responsabilité

        1. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE garantit aux CLIENTS que les OBJETS sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.

        2. Les OBJETS imprimés par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ont pour vocation exclusive l’usage qui est mentionné en description. En conséquence, la responsabilité de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ne pourra pas être recherchée à raison d’une utilisation des OBJETS à des fins autres .

        3. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com » soient les plus fidèles possibles à l’OBJET lui-même. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des OBJETS sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des OBJETS ne corresponde pas exactement à l’OBJET lui même. Les OBJETS livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur le site « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com ». Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle de l’OBJET et affectent sa qualité.

        4. Les OBJETS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

        5. Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou si l’OBJET personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.

        6. La responsabilité de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

        7. Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com » ne sont pas contractuelles.

        8. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE à ses risques et périls.

        9. ERIC QUINAULT INFORMATIQUE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

        10. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. La responsabilité de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.

Article 10 – Propriété intellectuelle

        1. Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com », sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont ERIC QUINAULT INFORMATIQUE et/ou des créateurs liés à ERIC QUINAULT INFORMATIQUE par un contrat spécifique (voir Conditions Particulières) sont titulaires.

        2. Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site « http:// www.ERIC QUINAULT INFORMATIQUE.com », et/ou de tout OBJET à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libre d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de ERIC QUINAULT INFORMATIQUE et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Données à caractère personnel

      1. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

      2. Article 12 – Règlement des litigesLes présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

        Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.

        Le CLIENT s’adressera par priorité à ERIC QUINAULT INFORMATIQUE pour obtenir une solution amiable.

        Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.

        Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.

        A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison de l’OBJET.

        Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par ERIC QUINAULT INFORMATIQUE, contactez notre Service Clients:

• Raison sociale : ERIC QUINAULT

• Adresse : 14 rue d’enfer 51300 saint quentin les marais

• Téléphone : 06 83 29 29 89

• Responsable de publication : ERIC QUINAULT

• SIRET : 49246570300014

• APE : Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques (9511Z)

• E mail : ericquinault@gmail,com

• Site : www.eric-quinault-informatique.com

• 492 465 703 RCS CHALONS EN CHAMPAGNE

Dernière mise à jour : 28 Juillet 2021